Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel

Vérifié le 24 Mar 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le vendeur doit indiquer à l'acheteur avant la signature du contrat les délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Et aussi

Enfance jeunesse & Éducation

accessibility

Espace Famille

supervised_user_circle

Urbanisme

store

Citoyenneté

account_balance

Location de salle

date_range

CCSL

home