[PLUi] - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

Des agents de la communauté de communes et des entreprises mandatées peuvent  accéder aux propriétés privées pour mener des études sur des zones importantes pour le développement local, comme prévu dans le Plan Local d'Urbanisme de la CCSL. Cela inclut l'accès aux propriétés clôturées ou non, mais pas aux habitations. 
Les agents sont munis d'un arrêté préfectoral et doivent le présenter si nécessaire. Vous êtes encouragés à aider et à protéger les balises et repères utilisés pour les études.
Cette autorisation est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2025.