OBTENIR UN ACTE D'ETAT CIVIL

La délivrance de ces actes ne concerne que les personnes nées, mariées ou décédées à Mouzillon.
Attention : plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la mairie de Mouzillon et le site gouvernemental mon.service-public.fr) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches d'obtention d'un acte d’état civil. Or, la délivrance d'un acte d’état-civil est une formalité gratuite.

QU’EST CE QUE C’EST ?

Un acte d'état civil est un acte qui sert à prouver l'état civil d'une personne. Il existe les  actes de naissance, de reconnaissance d'enfant, de mariage ou de décès. Aux termes de l'article 34 du code civil, les actes d'état civil énoncent l'année, le jour et l'heure où ils sont reçus, les prénoms et nom de l'officier de l'état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés.
De ces actes sont délivrés 3 documents différents :

  • La copie intégrale
  • L’extrait avec filiation
  • L’extrait sans filiation

QUI PEUT OBTENIR CE DOCUMENT ?

Pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation, la démarche peut être effectuée :
  • Par la personne concernée par l'acte de naissance (à condition d'être majeur), son représentant légal ou son époux/épouse
  • Par ses ascendants (parents, grands-parents) ou descendants (enfants, petits-enfants)
Par certains professionnels lorsqu'un texte les y autorise : Mairies, avocats ou notaires pour le compte de leur client par exemple


    COMMENT FAIRE ?

    L’acte peut être obtenu sur demande

    • Par courrier, demande écrite de l’intéressé  y joindre l’enveloppe timbrée pour le retour
    • En vous présentant au pôle services et démarches muni d’une pièce d’identité (carte d’identité, passeport ou permis de conduire)
    • En ligne via le formulaire de contact ci-dessous

    VOUS CONSTATEZ UNE ERREUR OU UNE OMISSION SUR L'ACTE DEMANDÉ ?

    Depuis le Décret n° 890-2017 du 6 mai 2017, le service de l'état civil peut procéder lui-même à la rectification des erreurs matérielles ou omissions.
    Pour ce faire, il convient de s'adresser à la Mairie qui a enregistré l'acte au moment de l'évènement.  Si l'évènement a eu lieu à Mouzillon, après avoir complété le formulaire Cerfa disponible depuis le site service-public.fr, la demande est à transmettre pour instruction soit par mail à l'adresse accueil@mairie-mouzillon.fr soit par voie postale à Mairie de Mouzillon – 1, rue Clément Guilbaud – 44330 Mouzillon, soit transmettre le dossier en mains propres à l’accueil de la mairie. Pour être valable, votre demande doit être accompagnée de la copie intégrale de l'acte à rectifier et les copies intégrales des éventuels autres actes sur lesquels l’erreur a été reportée.



    MARIAGE


    Le mariage civil est un acte solennel et public. Le mariage civil est le seul légalement reconnu et à valeur juridique.

    CONDITIONS GÉNÉRALES
    Toute personne majeure, ayant la volonté de s’engager peut se marier en remplissant les conditions suivantes :

    • L’un(e) des époux (ses) ou l’un de ses parents est domicilié sur la commune
    • Avoir plus de 18 ans révolus
    • Ne pas être déjà marié

     
    CONSTITUTION DU DOSSIER
    6 mois avant la célébration de mariage, le ou les futurs époux doivent retirer, à l’accueil de la  mairie, le dossier de constitution des pièces nécessaires.
    Le dossier est à déposer en mairie, 1 mois au plus tard avant la date prévue de la cérémonie, pour les futurs époux habitant la commune de Mouzillon et 2 mois au plus tard, pour les non-Mouzillonnais.
    La présence des deux futurs époux est obligatoire pour le dépôt du dossier.
    La publication des bans se fait par affichage légal dans le ou les lieux de domicile des deux futurs époux pour une durée de 10 jours.
     
    CONTRAT DE MARIAGE

    Si vous souhaitez conclure un contrat de mariage avant la célébration du mariage, il est indispensable de vous adresser à un notaire qui vous conseillera et réalisera la démarche. Il vous sera remis un document à joindre à la constitution du dossier.

    LIVRET DE FAMILLE
    A l’issue de la célébration, un livret de famille est remis aux époux, qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage.
    Si les époux ont déjà un livret de famille commun, suite à la naissance d’enfants, il sera complété et remis aux époux.
     
    NOM DES ÉPOUX
    Chacun des époux conserve légalement son nom de naissance, qui doit être utilisé pour tout acte officiel.
    Dans la vie quotidienne, les époux(ses), peuvent, s’ils le souhaitent, utiliser :

    •  leur nom de naissance
    •  le nom de leur conjoint
    •  les deux accolés dans l’ordre de leur choix sous réserve de l’accord de l’autre époux(se)

    Pour ces deux derniers choix, c’est un simple usage. Ce nom peut figurer sur les pièces d’identité, cartes, permis et tout document officiel, sur simple demande.
    Les époux sont invités à procéder également à la modification de la liste électorale auprès de leur mairie de domicile.

    PACS


    Le Pacs est défini par la loi N° 99-944 du 15 novembre 1999. Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

    CONSTITUTION DU DOSSIER

    L’enregistrement des déclarations, modifications et dissolutions des pactes civils de solidarité (PACS) peut se faire en mairie, devant l'officier d’état-civil de la commune dans laquelle vous déclarerez fixer votre résidence commune. Cette démarche peut également se faire chez un notaire en France.
    Les personnes souhaitant se pacser doivent remplir deux formulaires 

    • une déclaration conjointe de PACS (cerfa n° 15725*02)
    • une convention de PACS (cerfa n° 15726*02)
    Ces documents peuvent être téléchargés sur www.service-public.fr ou retirés à l’accueil de la mairie, aux horaires mentionnés ci-dessous.
    Un rendez-vous est à fixer avec le secrétariat. L'enregistrement du PACS est possible le lundi, jeudi et vendredi après-midi de 14h à 17h et le mardi matin de 9h à 12h30.
    Une fois complet, le dossier doit être déposé à l'accueil de la mairie aux horaires d'ouverture.
    Toutes les démarches liées au PACS sont gratuites.

    LE JOUR DU PACS

    Ce rendez-vous requiert la présence obligatoire des deux partenaires. Un récépissé d’enregistrement leur est délivré en un exemplaire.  La conservation de la convention est à leur charge.
    Important :  Les agents municipaux ne sont pas habilités à donner des conseils juridiques, notamment sur le régime des biens.



    HORAIRES D'OUVERTURE

    Lundi, Jeudi et Vendredi : 14h - 17h
    Mardi : 9h - 12h30
    Mercredi : 9h - 12h30 / 14h - 17h
    Samedi : 9h - 12h


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