Autorisation d'urbanisme

Vérifié le 13 Jul 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Enfance jeunesse & Éducation

accessibility

Espace Famille

supervised_user_circle

Urbanisme

store

Citoyenneté

account_balance

Location de salle

date_range

CCSL

home