Modèle de demande d'attestation de Pacs (Modèle de document)

Vérifié le 17 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d'état civil.

Vous pouvez adresser votre demande par l'un des moyens suivants :

  • Par mail
  • Par courrier postal

Où s’adresser ?

Vous devez fournir l'ensemble des informations suivantes :

editÀ noter

Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Enfance jeunesse & Éducation

accessibility

Espace Famille

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Urbanisme

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Citoyenneté

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Location de salle

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CCSL

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